II- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version de son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles qui étaient en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://moduling.com.

​Clause n° 1 – OBJET 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « Moduling » et de son Client dans le cadre de la vente de services suivants : 

• Conseil et accompagnement en rangement, organisation, désencombrement, optimisation d’espace dans les espaces de vie à destination des particuliers et professionnels sollicitant son intervention.

Toute utilisation des services proposés par Moduling implique l’adhésion du Client sans réserves aux présentes Conditions générales de Prestations qui auront été préalablement mises à la disposition du Client, en même temps que le devis descriptif et le cas échéant les Annexes relatives aux Prestations réalisées, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce.
Toute commande de Services comporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.

Clause n° 2 – COMMANDES 

La commande est définitive dès acceptation et signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande. Le Client s’engage à verser au moment de sa confirmation de commande un acompte s’élevant à 30 % du montant de la prestation par virement bancaire ou plate-forme de paiement du site. L’établissement d’un devis détaillé est valable 2 mois à compter de sa date de création. 

Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit des deux parties. 

En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, l’acompte versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit à Moduling et ne donnera lieu à aucun remboursement. 

Réciproquement, en cas d’annulation par Moduling d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, l’acompte versé à la commande par le Client lui sera restitué. ​

Clause n° 3 – PRIX 

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la signature du bon de commande, ils sont libellés en euros. Des frais éventuels de déplacement, hébergement et autres frais sont indiqués sur le bon de commande. 

La société Moduling s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 

L’établissement d’un devis détaillé est valable 3 mois à compter de sa date de création.

Les visites diagnostics doivent faire l’objet d’un règlement le jour même de la réalisation de celle-ci, ce que le Client reconnaît expressément. Il s’engage ainsi à prévoir à son domicile un moyen de paiement valable.

Les Prestations sont payables dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la facture établie par Moduling. En cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution des Services, dûment acceptée par écrit Moduling, les coûts ou frais y afférents pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. Les tarifs des prestations s’entendent hors taxes, la TVA étant non applicable (article 293 B du code général des impôts). Le coût de la visite diagnostique sera déduite de la prestation commandée par le Client.

Frais de déplacement :
Tout déplacement dans un périmètre de 25 kilomètres autour de l’adresse de l’établissement de Moduling ne fera pas l’objet d’une facturation de frais. Toutefois, seront facturés en supplément des frais de déplacement d’un montant de 20 euros pour chaque distance de 30 kilomètres parcourue à partir d’un périmètre de 25 kilomètres depuis l’adresse de l’établissement.

Clause n° 4 – ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Clause n° 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT 

Les visites diagnostics doivent faire l’objet d’un règlement le jour même de la réalisation de celle-ci, ce que le Client reconnaît expressément. Il s’engage ainsi à prévoir à son domicile un moyen de paiement valable : chèque ou espèces.

Lors de la signature du bon de commande pour une prestation, le client devra verser un acompte de 30% du prix total des services facturé par Moduling. Le devis doit faire l’objet d’un règlement par virement bancaire le jour même de sa réception par mail, ce que le Client reconnaît expressément.

Le solde de la Prestation commandée devra être payé en direct au terme de la réalisation des services. Il s’engage ainsi à prévoir à son domicile un moyen de paiement valable : chèque ou espèces.

Le client est informé que :

1/ Depuis le 14 juin 2014, tout client qui souscrit à un service par vente à distance (via le site www.moduling.com ou par mail) dispose de: 14 jours pour se rétracter. Ce délai court à compter de la réception de de la souscription du contrat pour l’achat d’une prestation. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant. Toutefois il y a une possibilité de renoncer à ce délai si le Client veut bénéficier de la prestation avant la fin du délai mais le client devra en faire une mention expresse par écrit (possiblement par mail).

2/ Article L221-10. Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. Le prestataire ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Moduling s’engage par conséquent à recevoir tous ses paiement dans un délai de 14 jours. Si le client souhaite se rétracter, aucune justification n’est nécessaire. Il suffit d’envoyer en RAR une notification de rétractation exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, à Moduling dans un délai de 14 jours.

Clause n° 6 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT : 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement » , le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit sans sommation et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Moduling.

Clause n° 7 – FORCE MAJEURE 

La responsabilité de la société Moduling ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. 

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du Client, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur au sens de l’article 1218 du Code civil. 

Clause n° 8 – RÉCLAMATIONS 

En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du code de la consommation, après avoir enjoint Ma maisonnette de fournir les services dans un délai supplémentaire raisonnable.

Les sommes avancées par le client lui seront rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier Moduling et formuler par écrit ses griefs, ses réserves et fournir les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Moduling.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Clause n° 9 – TRIBUNAL COMPÉTENT : 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les dispositions du code de procédure civile et du code de la consommation. 

Clause n°10 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE 

Moduling est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

 – en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ou du fait du client ou d’un tiers ;

– dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ; 

– en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels Moduling est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations de Moduling ou d’absence de prise en compte des réserves émises par Moduling.

– en cas de dommage indirect ou non prévisible ;

Clause n°11 – RÉSILIATION : 

Moduling ou le Client pourra résilier (ou résoudre) le contrat de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite au-delà du délai légal d’annulation de 14 jours: 

– en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à la clause 7 des présentes (soit en cas d’empêchement temporaire dans l’hypothèse où le retard justifierait la résolution du contrat ou en cas d’empêchement définitif) ;

– en cas de manquement suffisamment grave imputable à l’autre partie, auquel elle n’aurait pas remédié dans un délai de quinze jours de l’envoi d’une mise en demeure en RAR visant la possible résolution de plein droit, la nature du manquement et la nécessité d’y remédier. 

Cependant il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances Moduling, se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de : 

– exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi. 

– réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services.